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Engagements relatifs à la protection des données à caractère personnel (Extraits du Code de Déontologie des Professionnels du Marketing Direct vis à vis de la Protection des Données à Caractère Personnel):

  1. La collecte de données à partir de sources publiques ou publiées se fait en conformité avec la réglementation en vigueur et avec les licences d'exploitation des dites données et fera l'objet d'une information des personnes concernées, qui est à mettre en œuvre à la première utilisation de ces données.
  2. Dans le cas de la collecte de données directement auprès des clients et prospects il leur sera clairement indiqué par une phrase dans l'offre de vente:
    • qu'ils bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant.
    • qu'ils peuvent s'opposer à ce que leurs nom et adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession
  3. Easypro s'engage à n'utiliser que des bases de données ou fichiers extérieurs conformes aux dispositions réglementaires et régulièrement déclarés à la CNIL, en demandant copie du récépissé que l'entreprise a reçue de la CNIL.
  4. Easypro veillera à demander communication des documents de prospection préalablement à toute cession de données, qu'il s'agisse d'opérateurs français ou étrangers.
  5. Easypro veillera à refuser toutes mises à disposition d'adresses à des offres non conformes à la déontologie ou de nature à nuire à son image et/ou de la profession.
  6. Easypro veillera à attribuer la responsabilité des questions concernant la protection des données à caractère personnel à une personne nommément désignée.
  7. Easypro s'engage à n'utiliser que des listes extérieures préalablement "expurgées" de la liste d'opposition dite " Liste Robinson - Stop Publicité".
    Easypro s'engage à utiliser la Liste E-Robinson.
  8. Easypro mettra en œuvre les moyens nécessaires pour prendre en compte la volonté des personnes de ne pas être prospectées, que ces personnes en aient fait directement ou indirectement (via la Liste Robinson/Stop Publicité) la demande.
  9. Easypro veillera à ne mettre d'adresses à la disposition de tiers que sur la base d'un contrat écrit, mentionnant bien la finalité et les conditions d'utilisation, après que les clients aient été clairement informés du principe et aient pu éventuellement s'y opposer.

Easypro souligne que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " informatique et libertés ", le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Il peut exiger à la Société, par voie de lettre simple adressée à l'adresse suivante – Easypro – BP 70539 – 81107 Castres cedex  - de rectifier, compléter ou effacer les informations le concernant.
La Société se réserve le droit de conserver, à des fins de preuve, et de manière strictement confidentielle, toute information sur le client pendant un délai maximum correspondant à la durée de prescription des actions en responsabilité civile conformément à l'article 2262 du Code Civil.